Achat et vente de bien : quels documents fournir  ?

Lorsque l’on signe un compromis de vente pour un bien immobilier, l’acquéreur et le vendeur doivent fournir un certain nombre de documents.

Les documents indispensables : acquéreur

Une vente de bien immobilier est plus qu’une transmission de l’acte de propriété. Un dossier complet doit être constitué. Durant la signature du compromis de vente, l’acquéreur s’engage à acheter le bien et le vendeur, à le vendre. Pour que les deux parties puissent avoir connaissance des détails liés à la transaction et au bien, des documents sont indispensables.

Les pièces à fournir

L’acquéreur du bien doit fournir au notaire :

• Des justificatifs de domicile, de situation familiale et d’identité : un extrait du livret de famille ou un acte de naissance comme ce site par exemple.
• Des informations relatives au mode de financement du bien : modalités de prêt avec le nom et les coordonnées de la banque, la provenance des apports personnels, de montant et le taux effectif du prêt, les justificatifs…
• Des données précisant la finalité du projet : transformation du logement, travaux importants…

Du côté du vendeur

Les documents standards

Le vendeur possède un devoir d’information envers l’acheteur de son bien. Ce dernier doit pouvoir l’acquérir en toute connaissance de cause. De ce fait, en plus des documents attestant de son adresse, sa situation familiale et de son identité, le vendeur doit fournir bon nombre de documents avant de pouvoir signer le compromis de vente :

• L’acte de propriété du bien ;
• Son dernier avis de taxe foncière, de taxe d’habitation et d’imposition ;
• Les documents liés aux modifications et travaux effectués sur le bien (autorisations de travaux, permis de construire…).

Les diagnostics

L’ensemble de ces documents seront complétés par le dossier de diagnostic technique : DDT constituant une annexe indispensable à la promesse de vente et donc, à l’acte de vente en lui-même. Ce dossier comprend plusieurs diagnostics :

• Le diagnostic des performances énergétiques du bien ;
• L’état d’amiante ;
• Constat de risque d’exposition au plomb ;
• Le diagnostic d’état des risques technologiques et naturels ;
• Un document attestant de l’état de l’installation intérieure d’électricité ;
• Informations sur la présence ou le possible risque de mérule (un type de champignon).
• L’état de l’installation intérieure du gaz ;
• Le diagnostic faisant état de l’installation d’assainissement non collectif ;
• Le diagnostic relatif aux termites.

Un dossier à rendre complet

Le dossier doit évidemment être complet pour que la vente puisse avoir lieu. S’ils ne sont pas tous fournis le jour de la signature du compromis de vente, le délai de rétractation octroyé à l’acheter (dix jours) par la loi ne pourra débuter qu’au lendemain de la réception de l’ensemble des documents encore manquants.